Sur le moyen unique : Vu les articles 323-2 et 402 du Code des douanes ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'en 1982 M.

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 321-1, 321-2 du Code pénal et des articles

droits de l'homme, des articles 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, des articles 323, 323-1, 323-5, 323-6 et 334 du code des douanes, insuffisance de motivation, manque de base légale et

324-3- a du Code des douanes, la chambre de l'instruction a violé tant ce texte que l'article 336 précité " ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 323-3 et 336 du Code

cette date, la question concernant l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury délibérant en commun sur l'application de la peine ; Que, par ailleurs, l'abrogation par l'article

Y... ne peut sérieusement soutenir avoir détenu le keylogger pour des motifs légitimes, à savoir la défense de sa situation professionnelle et de sa réputation, alors que l'article 323-3-1 donne du motif

60 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 323, 325, 378, 430, 349 DU CODE DES DOUANES, 509 ET

juridictionnelle, sous la responsabilité des magistrats, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation

R. 323-7 du Code de la sécurité sociale, être celui dont bénéficiait l'assurée avant la date de cessation effective du travail ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article R. 323-4, 5e alinéa, du Code

méconnu leurs devoirs d'impartialité et d'intégrité au cours de la procédure administrative de contrôle et se sont fondés sur des pièces obtenues frauduleusement, en méconnaissance des dispositions de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 323, L 397 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE

fonds jusqu'à leur restitution, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 402 du Code des douanes, « Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises

, proportionnelles à la valeur des marchandises de fraude qui ont le double caractère de sanctions pénales et de réparations civiles ; que l'article 323 de cette loi n'entraîne aucune modification de l'article

"INEXISTANT", PUISQU'ELLE S'ETAIT MARIEE AVEC PUAI EN 1908; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU PAR LE POURVOI QUE LA PREUVE D'UNE FILIATION CONTRAIRE AU TITRE DE NAISSANCE NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES ET CONFISCATION POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

17 janvier 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

interjeter appel contre la décision ayant retenu la seule responsabilité de l'auteur du dommage sans prononcer aucune condamnation à l'encontre de la compagnie d'assurances, la cour d'appel a violé les articles