DE L'ORDRE a méconnu les dipositions de l'article 320 du code rural ; que les articles 33 et 34 du règlement intérieur sont donc entachés d'illégalité ; que, par suite, les décisions du président du conseil

[O] aurait établi une attestation "trompeuse" et ne répondant pas aux exigences de l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution, sur l'obtention, par la société Da Silva, d'une garantie

] de nationalité Française [Adresse 179] [Localité 281] Monsieur [ZK] [F] né le 12 Mai 1952 à [Localité 328] de nationalité Française [Adresse 248] [Localité 242] Monsieur [RL] [AG] né le

accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 321-1, 3°, du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu

R. 323-75, R. 323-98 et R. 323-104 du Code des communes, ni d'aucune disposition législative ou réglementaire que les services publics industriels et commerciaux exploités en régie par les communes doivent

celui de 375 000 euros prévu par l'article 324-1 du code pénal en répression du délit de blanchiment, et sans qu'elle ne précise faire application des dispositions relatives à l'amende proportionnelle

59, 560, 405 et 460 du Code pénal, 321-1 du nouveau Code pénal, 10, 75 et suivants de la loi du 24 janvier 1984, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que

°/ à Mme [VC] [NU] [JL], épouse [JX], domiciliée [Adresse 114], 321°/ à Mme [VC] [LR], épouse [PO], domiciliée [Adresse 88], 322°/ à Mme [VC] [BR], domiciliée [Adresse 131], 323°/ à Mme [VC] [

. : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles 406, 455, 513 du Code de procédure pénale et 111-3,

[X] [OL], domicilié [Adresse 666], 321°/ à Mme [YL] [FE], domiciliée [Adresse 65], 322°/ à Mme [XKJ] [FE], domiciliée [Adresse 240], 323°/ à Mme [SI] [KX], domiciliée [Adresse 86], 324°/ à

COUR D'APPEL DE RENNES N° 75/2024 - N° RG 24/00133 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVE3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

°/ Mme [LV] [DJ], domiciliée [Adresse 552] (Royaume-Uni), 321°/ Mme [GJ] [EX], domiciliée [Adresse 52] (Royaume-Uni), 322°/ Mme [EMZ] [EX], domiciliée [Adresse 272] (Irlande), 323°/ Mme [JDZ]

d'autrui, violation de domicile, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique prévoit qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant

L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

R. 323-1 à R. 323-5 soit de respecter les règles générales applicables aux caisses autonomes mutualistes : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L.531-3 du code