615 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'article 31-2-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie reconnaît à l'employeur

L'article 32-2 des conditions générales du contrat liant les parties prévoit une déchéance de tout droit à garantie notamment en cas de « fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

    Le Gouvernement rétorque que l'article 32 § 2 du décret présidentiel n o   18/1989 vise à garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.

32-2 du même code : " La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2,

Sur la forclusion qui leur est opposée, les sociétés appelantes, invoquant les dispositions de l'article 32-2 de la CMR, font valoir que la prescription annale a été suspendue par la lettre de réclamation

qu'il relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à en discuter contradictoirement ; qu'il résulte des prétentions de la Société MFP MICHELIN et des assureurs que par application de l'article

    L’article 32 du décret n o 18/1989 prévoit ce qui suit   : «   (...) 2.

Le 9 décembre 2010, le requérant introduisit un recours contre le rejet de sa demande d’asile, conformément à l’article 32 § 2 du décret n o 114/2010.

Il demande que soit appliqué à la situation de son grand-père maternel les dispositions de l'article 32-2 du code civil selon lequel « La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun

MOTIFS 9- Pour obtenir la déchéance de garantie qui ne lui a pas été octroyée par les premiers juges, la MATMUT fait valoir les stipulations contractuelles de l'article 32-2 'NOUS INFORMER' qui stipule

of Article 32 § 2 of Presidential decree no. 18/1989 served the legal aim of avoiding any unnecessary trials.

Selon l'article 32-2 de ce décret, la déclaration de la qualité cultuelle prévue à l'article 32-1 du décret " produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de cinq ans, sauf décision d'opposition

32-1 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; 2°/ que Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que sa grand-mère Akila Y...était divorcée en 1928 soit à la date où

32-1 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; 2°/ Mme Samia X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que sa grand-mère Akila Y... était divorcée en 1928 soit à la date

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 32-1 du code civil ; Attendu que Mme Messaouda X..., née

l'initiative de l'administration ou sur proposition du ou des comités d'hygiène et de sécurité dès lors que le nombre d'agents concernés n'est pas inférieur à cinquante. ; enfin, qu'aux termes de l'article

32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française,