X... présentée sur le fondement de l'article 32-1 du code rural après avoir pris connaissance d'une note écrite du propriétaire de la parcelle YB 81, dont une partie faisait l'objet de la réclamation de

d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile.

32-1 du code civil ; 2°/ le statut civil de droit commun est une condition qui doit être examinée à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination en application de l'article

l'article 32-1 du code civil, qu'il ne s'agit ni d'une acquisition, ni d'une attribution de la nationalité française, mais de l'adoption par l'intéressé qui prétend avoir conservé la nationalité française

[N] et Mme [Z] à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

Les dispositions de l'article 446-1 du même code prévoient que, lorsque la procédure est orale comme tel est le cas en l'espèce, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens

500 euros d'amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et en toutes hypothèses, condamner Mme [U] [S] ès qualités et à titre personnel, au paiement de la somme de 3000 euros

X..., alors que celle-ci a été rejetée par le jugement attaqué, au motif que le délai de réclamation de cinq ans prévu à l'article 32-1 du code rural, était expiré, le Président du tribunal administratif

En réponse, par conclusions développées à la barre, Messieurs [X] [R] et [P] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32

Sur l'article 32-1 du code de procédure civile : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

[T] [Y] à régler à l'association [1] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (première instance), -débouté M.

Ce contrat est strictement encadré par les dispositions d'ordre public des articles L. 231-1 et suivants et R. 231-1 et suivants du même code, destinées à assurer la protection du maître de l'ouvrage non

32-1 du code de procédure civile ; et en conséquence, en tant que de besoin, fixer et admettre au passif de la société [2] ladite somme ; - condamner la société [2] et la société [5] ès qualités à lui

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.

32-1 DU CODE RURAL POUR SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AUX FINS DE RECTIFICATION DES DOCUMENTS DU REMEMBREMENT ; CONS.

32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française

[M] [D], appelant, demande à la cour de : Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 6 et 23, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et l'article 32-1 du code de procédure civile

32-1 du code rural, à la rectification des documents du remembrement de la commune d'Ainvelle (Vosges) et à ce que la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal soit rejetée, jusqu'à ce que