318 and 319 of the Criminal Code).

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 318, 591 et 593 du Code de procédure

Pascal P., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

ALBERT LOZAC'H ; QUE LES NOUVEAUX EPOUX ONT INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 318 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA PATERNITE DE M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 318 ancien, 222-15 et 222-9 du Code pénal, 211, 213, 214, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

(b)    As regards the charge under Article 318 of the Criminal Code (i)   Second applicant 45.

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DE CES POURVOIS : VU LES ARTICLES 397, 398 ET 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE

334-9 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'EXISTENCE D'UN CONFLIT DE FILIATION DEVANT ETRE TRANCHE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 311-12 DU MEME CODE, ET, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ONT ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES

l'absorption de valium par deux joueurs avait entraîné une diminution de leurs facultés physiques, caractérisant une altération de leur santé, les juges ont écarté à tort le délit prévu et réprimé par l'article

In December 2002 the same district court found the applicant guilty of the charges under Articles 318 and 319 of the Criminal Code, but acquitted him of the charges under Article   213, after finding

324 du décret du 28 décembre 2005, immédiatement applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006, ensemble les articles 318, alinéa 2, et 173 du même décret auxquels il est renvoyé, ensemble les

tribunal de grande instance de Bordeaux et de Mme Malafosse, premier juge au même tribunal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

coups mortels sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, l'a condamné à 15 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, 318 ET 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 74, 83, 575 ET 595

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique soulevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 318 et 361 du décret du 28 décembre

319 of the CC and upheld the one under Article 318 of the CC with the fine of RUB 60,000.

  __________   (1) Article 318 du Code de procédure pénale :   "L’accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour   l’empêcher de s’évader." ----------   18.

péril sur le recouvrement de la créance résultait de l'absence de tout versement significatif depuis plusieurs années, le premier président, qui n'a ce faisant constaté ni urgence ni péril, a violé l'article

L'article 318 ancien du Code pénal sanctionnait l'administration volontaire de substances nuisibles à la santé ayant occasionné à autrui une maladie ou une incapacité, l'article 222-15 réprime la même

L 624-7 du Code de commerce et 318 du décret du 28 décembre 2005 sans s'être préalablement prononcé sur la qualification de dirigeant de fait visée précisément à l'article L 624-7 précité.