L. 316-3 du code de l'urbanisme avaient été remises à M.

C... que, s’agissant de la conduite d’un véhicule avec des vitres surteintées prévue par l’article R. 316-3-1 du code de la route, l’infraction commise par le requérant le 5 janvier 2021 était constitutive

situation d'un même fonctionnaire et sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 112 077 : Considérant qu'aux termes de l'article

le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l’exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.

communes, les intéressés ont, en application des articles R.316-2 et R.316-3 du même code, dans leur rédaction issue du décret susvisé du 26 février 1992, le droit de se pourvoir devant le Conseil d'Etat

Il ressort des termes de la décision attaquée que, si le préfet des Hauts-de-Seine a visé les dispositions de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il s'est

R.316-3 du code des communes ; qu'ainsi, ladite requête n'est pas tardive ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que la délibération du 26 juin 1992, par laquelle le conseil municipal de la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 316, 371, 593 et 609 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée

mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. ".

demande en remboursement des fraits exposés par la partie civile ; LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L 316-2 et 3, qui prévoient qu'aucune promesse de vente ne peut être consentie avant l'arrêté d'autorisation de lotir, qui n'a été pris que le 12 mai 2005, alors que le lotisseur, par la promesse de vente

article L.313-14 du même code ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la

Si une ressortissante algérienne ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 423-3 à L.

L. 316-3 du code des communes n'ont pas été méconnues ; Considérant que le moyen tiré de ce que les groupes de travail chargés d'élaborer la révision du plan d'occupation des sols n'auraient pas respecté

Aux termes de l'article R. 316-3 du même code : " Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée minimale de six mois est délivrée par le préfet territorialement

>A n° 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, des dispositions des articles L. 313-12 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de la circulaire

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.