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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372554cd5801467741ccf0
27 mars 1991
27 mars 1991
310, 315 et 316 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué que la cour d'assises a
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8f6
24 mars 1993
24 mars 1993
notamment sollicité à cet effet le renvoi de l'affaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 8 Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles
Source officielle11ème chambre
DTA_2303098_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02178
26 octobre 2011
26 octobre 2011
d'administrateur au redressement judiciaire de celle-ci, font grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre notamment de jours fériés chômés, alors, selon le moyen, que l'article
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c47560
14 juin 2000
14 juin 2000
représenté, la demande en justice tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc interrompt le délai prévu pour l'exercice de l'action ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officiellecr
613724f6cd58014677419cf0
9 mars 1988
9 mars 1988
a rejeté sa constitution de partie civile dans la procédure suivie contre Y... du chef de crimes contre l'humanité ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2404668_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Selon l'article L. 423-8 du même code, " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402871_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité
Source officielle11ème Chambre
DTA_2208583_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 316 du même code : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f254
11 février 1998
11 février 1998
criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724f5cd58014677419ceb
23 mars 1988
23 mars 1988
port d'arme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officiellecr
613725bfcd5801467742036c
17 novembre 1999
17 novembre 1999
cette peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725e7cd580146774216f3
8 novembre 2000
8 novembre 2000
criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372566cd5801467741d61f
20 septembre 1995
20 septembre 1995
305-1 et 599, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation des articles 316, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que M. a
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2205415_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 312 du même code : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. " Aux termes de l'article 316 du même code : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf78
9 octobre 1991
9 octobre 1991
et éluder ainsi la contestation relative à la qualification des faits, que ceux-ci ne pouvaient être appréciés que dans les termes de l'arrêt de renvoi, la Cour a préjugé du fond, en violation de l'article
Source officielleciv1
é un pourvoi provoqué contre le même arrêt et dirigéc/M. Y
61372223cd580146773fa8ba
22 juin 1994
22 juin 1994
faisant valoir que la décision de l'assemblée générale extraordinaire des obligataires était dépourvue de toute valeur juridique à défaut d'homologation judiciaire intervenue dans les délais prévus par l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502021_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00400_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Il résulte des dispositions combinées du point 1 de la partie A de l'annexe IX de la directive, du b) du 1 de l'article 316 de la directive 2006/112/CE et du a) de l'article 103 de cette directive, que
Source officiellecr
édure suiviec/Jean E
6079a8579ba5988459c4ccd2
2 mars 1994
2 mars 1994
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 316,
Source officiellePage 4 sur 8342