Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Cobatra a cédé le 6 juillet 2012 à la société Banque Delubac et Cie, au titre des articles L. 313-23 et suivants

La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ; 3.

L'association les francs nageurs cheminots de Douai a cédé à la société Générale Factoring, en application de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, une créance correspondant à une demande

Sur le premier moyen, après avis de la chambre commerciale, financière et économique : Vu les articles L. 313-23, L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier, ensemble l'article 31 du nouveau

de la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23 ".

La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ; / 3.

D'une part, lorsqu'une société cède, dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et L. 313-24 du code monétaire et financier, une créance de restitution d'un impôt non déductible, enregistrée en

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier qui reprend l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 : Tout crédit qu'un établissement

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, la créance qu'elle détenait sur la société Labat au titre d'une commande que celle-ci lui avait passée ; que la société Labat n'a pas accepté cette

trésorerie à durée indéterminée prévoyant notamment, à titre de garantie, la cession, par le bénéficiaire, de créances professionnelles selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 codifiées aux articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa première branche : Vu l'article 313-27 du Code

Au rebours, la société BANQUE CIC SUD OUEST SA ainsi que la société CREDIT MUTUEL FACTORING SA rétorquent qu'il résulte des dispositions des articles L. 313-23, L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire

La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ; / 3.

montant ; que les mandataires judiciaires de la SICA ont alors contesté le caractère privilégié de la créance dont s'est prévalu la banque ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

L. 313-23 du code monétaire et financier, pour en déduire qu'ils ne valaient pas comme des actes de cession au sens de cet article, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a méconnu

sur le bordereau visé à l'article L. 313-23 de ce code, sans autre formalité.

L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier entre les parties en cas de cession de créances professionnelles, « la BANQUE bénéficie (¿) des recours cambiaires à l'encontre de DTN » au titre des

L. 313-23 et L. 313-24 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 du code civil, 31 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, en cas de cession de créance faite