réalisés en France ; que l'intervention de la loi française ne saurait davantage résulter de l'article 7 de la Convention de ROME, le caractère de loi de police de l'article L. 312-8 du Code de la consommation

L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation, en prétendant que l'offre de prêt était irrégulière pour ne pas mentionner l'échéancier des amortissements et pour ne pas inclure les frais de notaire

L 312-8 du Code de la consommation, l'offre de prêt doit indiquer notamment, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, son coût total, son taux défini conformément à l'article L 313-1 ainsi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-33 du code de la consommation

L. 312-8, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, L. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, L. 312-33 de ce code, dans sa rédaction

Voir constater, en conséquence, la violation de l'article L. 312-8 du Code de la Consommation.

L.312-8 du code de la consommation le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L.312-7 et L.312-8, à l'article L.312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L.312

concernant les douze premières mensualités du prêt et ce en contradiction avec les dispositions de l'article L.312-8 du code de la consommation ; que ce défaut ne saurait être justifié, contrairement

En application des dispositions visées à l'article L 312-8 du code de la consommation l'offre de prêt doit mentionner notamment, le taux effectif global (TEG) du crédit conformément aux modalités fixées

du code civil et des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. 4- ALORS QUE toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le

87-1 de la loi du 12 avril 1996, qui répute régulières, même si elles ne font pas état du taux d'amortissement, les offres de prêt mentionnées à l'article L. 312-7 du Code de la consommation et émises

Les demandeurs font valoir qu'il en résulte une infraction aux dispositions des articles 313-1, L. 313-2, R. 313-2, L. 312-8-20 du Code de la consommation et des articles 6 et 1907 al.2 du Code civil.

Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 311-8 et R. 331-43 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

L. 312-8 du code de la consommation utilise indifféremment le terme d'offre au singulier comme au pluriel ; qu'il ne peut être reproché à la banque d'avoir violé les dispositions de l'article L. 312-8

L. 312-8 du Code de la consommation, M.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 19 novembre

L.312-33 du code de la consommation ; ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L.312-8 3° du code de la consommation, l'offre de prêt doit indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti,

aux dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation, jugé qu'en application des dispositions de l'article L. 312-33 du même code, le taux applicable à cette opération de crédit serait de