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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309248_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2411862_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406193_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204043_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201584_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300301_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A était en possession et lui a interdit d'en acquérir ou détenir ainsi que des munitions de toute catégorie, sur le fondement des articles L. 312-7 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300393_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100311_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure que le préfet du Calvados a estimé que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514642_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535542_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522132_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502487_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs (…) aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301642_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

D'autre part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () aux affectations d'immeubles, () relèvent de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522411_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524462_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403862_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502280_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306363_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317721_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319410_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle

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