1178 du code civil, ensemble l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu que, suivant acte sous seing privé conclu le 5 août 2003 par l'entremise de la société CAGI, les époux X... ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-16 du Code de la

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

L. 312-16 du Code de la consommation ; que le moyen est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait en ce qu'aucune constatation des juges du fond n'établit de manière certaine que le prêt aurait été

égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y

Sur ce, la Cour, Sur le respect des obligations de vérification mises à la charge de l'établissement de crédit par l'article L. 312-16 du code de la consommation Selon l'article L. 312-16 du code

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux

L. 312-16 du code de la consommation, qui édictait que lorsque le contrat était conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assumaient le financement, la durée de validité

L. 312-16 du code de la consommation, dès lors que cette obligation contractuelle est de nature à accroître les exigences de ce texte ; qu'en faisant application d'une clause stipulant que « le bénéficiaire

16 du code de la consommation.

- Sur la consultation du fichier des incidents de paiement Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions

R.312-35 du Code de la Consommation.

II - Sur les sommes dues - Sur la consultation du FICP 24 - Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 312-16 du code de la consommation