pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 22 octobre 1997 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

politique en raison de sa condamnation en application de l’article 312 de l’ancien code pénal.

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

ETAIT "LA MERE LEGITIME" DE LA MINEURE ; ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 312, ALINEA 8, DU CODE PENAL, PRENANT SA SOURCE DANS UNE QUALITE PROPRE A L'AUTEUR DE L'INFRACTION

Il invoqua en second lieu la non-conformité de l’article 312 § 2 à la Constitution.

Alain Le X..., qui ont tous deux été invités à s'expliquer sur une éventuelle qualification des faits en extorsion de fonds, de signature ou d'engagement sous la contrainte, délit prévu et réprimé par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312, 332, 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde

1134 du Code civil, ensemble l'article 312-16 du Code de la consommation ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2001) que par acte en date du 24 mars 1997, les consorts Y... ont promis

; », infraction réprimée par le code pénal (article 312).

Le 18 novembre 2003, sur le fondement de l’article 312 de l’ancien code pénal et de l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le procureur de la République intenta une

RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR COUPS MORTELS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

été nécessaire de procéder à des travaux supplémentaires entraînés par le passage de la dépression tropicale Celestina et que l'on se trouvait de ce fait dans l'une des hypothèses mentionnées par l'article

312, DE L'ARTICLE R. 38 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE GERARD X...

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312, 401, 1760, 1761 ET 1776 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 34 A 36 DE L'ANNEXE DU MEME CODE ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 312-5, 312, alinéa 1, 132-75, 312-13 et 312-14 du code pénal, 121-4-2°, 121-5, 311-8, alinéa 1, 311-1, 132-75, 311-14 et 311-15

récidive légale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à 60 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre, pendant 3 ans, l'interdiction prévue à l'article

l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l'autorité communale refuse de compléter la transmission initiale ; Considérant qu'aux termes de l'article

Jean-Pierre la renonciation à son droit d'usage de son habitation, commettant ainsi le délit d'extorsion, faits prévus et réprimés par les articles 312-1 et 312-13, * volontairement commis des violences