K... 13 903, 00 € à Robert C... 9 265, 00 € à Francis D... 20 622, 00 € à Valérie E... 6 769, 00 € à Guy-Bernard Z... 15 838, 00 € à Alexandra A... 14 100, 00 € à Christine G... 14 317, 00

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ L'article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, dispose en son 1er alinéa que " le tribunal d'instance connaît

29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la

et, sur le fondement des articles 318 et 319 du code pénal, pour insultes et menaces pendant et après l’établissement du rapport.

R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3-2 du code

L. 312-8, L. 312-33 et R. 313-1 du Code de la Consommation.

00 ¿ - à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile :........ 1. 000, 00 ¿ débouté Monsieur Jérôme X... de son autre chef de demande débouté la S.

En matière de solde débiteur d'un compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article L

Le 9 avril 2018, il a sollicité un titre de séjour en qualité de mineur placé auprès de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Considérant que Mr [K] sollicite le paiement de la facture 07 319 /00 pour4 664,47 euros ttc au titre de la porte de l'entrée de l'immeuble du [Adresse 1].

L’article L.311-48 (devenu L.341-4) dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312

Selon l’article 394, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

concerne la demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ; - la décision de refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-7, L. 311-13 D et R.

du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts."

pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts."