Y... et Mme Vallée font grief au jugement d'avoir par ces motifs, en violation des articles 10 et suivants de la loi du 31 décembre 1989 et 703 du Code de procédure civile, d'une part statué sur le défaut

mai 1999 ", a distingué là où la loi ne distinguait pas ; qu'elle a violé, ensemble, l'article 7 du contrat type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997 et l'article 27 du contrat d'objectifs

communiquées, alors, selon le pourvoi, d'une part, dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les conclusions des appelants, en date du 31 octobre 1996, n'étaient pas tardives, 15

388 du Code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 223-15-2 du Code pénal, 313-4 ancien du Code pénal, 591 à 593

[D] d'avoir agressé sexuellement le plaignant avant qu'il ait atteint l'âge de 15 ans, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de

9, 15 et 16 du décret du 31 décembre 1974, il n'apparaît pas qu'ait été représenté par un de ses membres chacune des catégories de juridiction appelées à participer, avec voix consultative, à l'examen

et 16 produites par l'avocat, le premier président a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse

d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile. " ; aux termes de l'article R. 31-15 du même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une

L.612-4, L.612-5, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement

l'étendue du principe d'équivalence, puisque l'article 5 de la loi précitée renvoie, de fait, à l'application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 qui consacre la plénitude de ce principe d'équivalence

être annulée, qu'elle n'était pas justifiée le 31 mars 2015 à 15 h 45 pour les nécessités de l'enquête douanière, dès lors que les objets litigieux, en petit nombre, étaient saisis depuis 10 h le matin

''dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire'' (avenant du 31 juillet 2002) à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985

DU FUEL DOMESTIQUE, LEDIT ARTICLE 15 BIS QUI DISPOSE QUE "PAR EXCEPTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 CI-DESSUS LES CONSOMMATEURS AYANT, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE RECU D'UN MEME DISTRIBUTEUR

octobre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

champ d'application de la loi précitée du 31 juillet 1991, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 711-12 du Code de la santé publique, et, par fausse application, la loi du 18

du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, immédiatement

15 ajouté à la loi du 31 décembre 1959 par l'article 3 de la loi du 25 novembre 1977, "Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires

contre l'ordonnance du 15 septembre 2021 de saisine du juge d'instruction de la JIRS de Paris que cette ordonnance avait été rendue non sur le fondement de l'article 706-77 du Code de procédure pénale