X... a fait l'objet, le même jour, à 8 heures 30, d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et d'une décision de maintien en zone d'attente ; que son maintien en zone d'attente a été

à ces cinq salariés les sommes retenues sur leur salaire pour avoir refusé de travailler les journées du 11 novembre 1989 ou du 8 mai 1990, alors, selon le moyen, premièrement, que l'article 20 de la convention

juin 2020, alors « que le plafond mensuel de 8 650 euros visé, à titre dérogatoire pour les chirurgiens-dentistes, par le II de l'article 2 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 et se rapportant

sa décision d'accueillir la caisse dans son action en répétition de l'indu pour la période du 8 septembre au 30 décembre 2008 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

2, II, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, 2 et 5 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai

" ; qu'aux termes de l'article 8, dernier alinéa, du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984, pris pour l'application de l'article L. 980-6 du Code du travail, le contrat d'adaptation "doit être déposé dès

1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; Attendu que caractérise un bien, au

» Recevabilité de la demande d'avis en ce qu'elle vise les dispositions de l'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019

X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 que le prix du bail des

25-II de la loi du 14 avril 1952, 5, 8-I de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8, 9 du décret du 30 août 1999, 2, 3, 6, 8 du décret du 30 juillet 1998, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

conventionnels qui devaient être maintenus conformément à l'article 32 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et de 304,96 euros de rappel

l'article L. 621-30 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 16.

Le 8 juin 2017, M.

8 du protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l'article 10 de la convention collective des transports routiers du 16 juin 1961, annexe 1, ensemble l'article 2 dudit protocole. » Réponse

2 de l'article 8 de la Convention susvisée et de l'article 2 3 du protocole additionnel n 4, une mesure d'interdiction du territoire national pendant dix ans, seule mesure susceptible de mettre fin de

l'article 618, et il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. 8.

Aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 30 novembre

" et d'une "disparition du fonds", renonçant ainsi à poursuivre toute exploitation commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er, 8 et 4 du décret du 30 septembre