30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, combiné à l'article 28, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision

le délai d'accomplissement de la formalité de publicité foncière des demandes en justice tendant à obtenir la rescision ou la nullité d'une convention, formalité prévue à peine d'irrecevabilité par l'article

Ils concluent à son débouté et à sa condamnation à leur payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 30-5 du décret précité : " Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

..." ; Considérant qu'au soutien de leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision susvisée du Premier ministre, les requérants invoquent la méconnaissance par l'Etat des stipulations de l'article

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Le conseil peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision ainsi qu'aux éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 des recommandations relatives au respect des principes

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort portant sur des droits réels immobiliers ; que l'article 30-5 sanctionne le défaut

conseil adressée aux époux Y... le 27 juin 2005 ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit utile de statuer sur la régularité de la procédure introductive d'instance au regard des dispositions de l'article

Par jugement contradictoire en date du 22 / 4 / 2004, le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre a : - rejeté la demande de rabat de l' ordonnance de clôture ; vu l' article 30- 5 du décret du

30-5 du décret du 4 janvier 1955, l'arrêt retient que la publicité foncière est régie, en ce qui concerne les promesses de vente, par les dispositions de l'article 37-1 du décret du 4 janvier 1955 et

30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services mentionnés à l'article 30-5 des recommandations relatives au respect des principes

Or, à cet égard, la publication des demandes en justice, exigée par l'art. 28, 4o, du décret no 55-22 du 4 janvier1955 portant réforme de la publicité foncière, est justifiée, selon l'article 30-5 de ce

Et l'article 30-5 de ce décret énonce que : " Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. / L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu

résolutoire d'un compromis de vente conclu, à défaut de constitution du dépôt de garantie, dans le délai contractuel, n'avait pas à être publiée au bureau des hypothèques, la cour d'appel a violé l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 128 ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - le décret

, faute de justifier de la publication de l’assignation au service de publicité foncière en application de l’article 30-5 du Décret du 4 janvier 1955.