Jurisprudence de la Cour suprême Dans l’arrêt n o 3 Cdon 554/1996 du 17 juillet 1997, la Cour suprême estima que ne pouvait être habilité à la restitution en vertu de l’article 3 § 2 de la loi n o 87/1991

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AUX PARTIES DE DEROGER, DES L'ORIGINE, AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EN CONCLUANT UN BAIL D'UNE

de l'article 3-2 de cette même loi en qualité d'assistant d'enseignement artistique principal, cadre d'emploi de catégorie B régi par le décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois

temps de travail, et d'autre part, les primes de panier prévues par l'article 3-2-5 de cette convention, bien que ne correspondant pas à des dépenses réellement exposées, puisque hiérarchisées et payées

3-2 de la loi du 26 janvier 1984 ; - par délibération du 21 octobre 2021, le conseil municipal a permis le recours à un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 2° de la loi sur un emploi

prévaloir des dispositions de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions, la cour d'appel n'a pas

décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'obstacle au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, délit prévu par les articles 3-2 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre

X... au visa de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953; que, le 2 octobre 1991, M.

d'une contre-visite ; que l'article 3-2-2-2-b de la convention collective des Etablissements français du sang, relatif à « La maladie – les accidents de travail et de trajet – la maladie professionnelle

3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que le bailleur peut se prévaloir du défaut d'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés pour lui refuser le bénéfice du statut

d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. » Réponse de la Cour Vu l'article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 261/2004 : 4.

Aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 dans ses dispositions alors applicables : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour

l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953; que l'expropriation l'a ainsi privée d'une chance de bénéficier d'un tel bail; qu'en ne tenant pas compte de ce chef de préjudice, la cour d'appel a de plus

2 du décret attaqué et contre la "notice" du ministre des affaires sociales : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 19 janvier 193 : "Sont exonérées de cette contribution

A PARIS 7EME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1979 ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE

X... et de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 3-2 de l'accord d'entreprise de la Fédération

l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 pour qu'il y ait tacite reconduction ; qu'ainsi, en décidant que le bail concédé par MM.

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.