6 de la loi du 19 juillet 1977 dont il a été fait état ci-dessus a ajouté à l'article 3 de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie les dispositions suivantes de l'article 3 bis : "Les

000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 et 339 de la loi d'adaptation

3 AJOUTANT UN ARTICLE 3 BIS AU DECRET DU 2 JANVIER 1980 QUE "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DEMEURENT TENUS PAR LES CONTRATS SOUSCRITS AUPRES DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DES

Attendu, d'une part, qu'ayant, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, retenu que celles-ci avaient entendu soumettre la location aux dispositions du 2) de l'alinéa 2 de l'article

3 bis de la loi du 1er septembre 1948, 2 et 3 du décret du 22 août 1978 et les dispositions du décret du 2 novembre 1962,et enfin rechercher si des désordres ont été causés par des travaux de rénovation

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle en date du 3 juin 2004, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

Elles sont rémunérées dans les conditions précisées à l'article 3 bis ci-après. " Aux termes de l'article 3 bis du même décret : " Les personnes remplissant les fonctions de chefs de travaux sont rémunérées

l'a condamné à 1200 francs d'amende pour infraction aux conditions du travail dans les transports routiers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il soutient que : - la délibération attaquée est dépourvue de base légale et entachée d'erreur de droit au regard de l'article 3 bis du décret du 23 mai 1968 et de l'article 2 du décret n° 79-916 du

l'article 3 bis du décret modifié du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés

DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 QUI ONT FIXE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

cette demande de remise et est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

cette demande de remise et est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité

appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort ; que l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille auquel il y a lieu d'en renvoyer le jugement par application de l'article

possibilités de reclassement des salariés déclarés inaptes définitivement à leur poste de travail et qu'aux termes de l'article 3 bis du même accord d'entreprise, l'employeur a l'obligation de reclasser

Aux termes du point 2.3.4 du même article 3 bis : " Un titre de séjour pluriannuel portant la mention " travailleur saisonnier ", d'une durée de trois ans, renouvelable, et permettant de travailler en

Sur le moyen unique : Vu l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986, applicable à la cause ; Attendu que les normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 sont applicables