- que la décision fixant le pays de destination méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

[Z] au regard de sa vulnérabilité et sur le plan de la légalité interne, pour violation de l'article 5 de la déclaration universelle des droits de l'Homme et de l'article 3 de la CESDH en ce que le placement

[B] [N] né le 01 Avril 1972 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention précitée et de l'article L. 721-4 du code précité ne peuvent qu'être écartés. 11.

3 de la CESDH.

registre prévu au second alinéa de l'article L.341-2.

raisons, elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la CESDH, l'alinéa 2 de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 721-4 du CESEDA ; S'agissant

3 de la CESDH (violences subies par M.

3 de la CESDH en cas de retour dans son pays d'origine .

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

3 précité.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.».

Sur l'irrégularité de la procédure pour non-respect du droit à la santé En application de l'article 3 de la CESDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

En premier lieu, l'arrêté vise les articles L. 721-3, L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Son avocat soutient les moyens développés dans sa déclaration d'appel et soulève que les conditions de rétention sont contraires à l'article 3 de la CESDH.