-C., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 296 et 60 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

lui avaient été attribués, sans à tout le moins s'interroger sur le bien fondé et la légitimité de la position de l'épouse, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'inculpé devant la cour d'assises ; Attendu que les faits relevés dans l'arrêt de renvoi, à les supposer établis, caractérisent à la charge de Franck X... le crime d'assassinat prévu et réprimé par les articles

. - Taxation d'office - Taxation d'office d'un marchand de biens qui n'a pas souscrit les déclarations prévues à l'article 296 du code général des impots [ Période d'imposition : 1964 à 1967 ].

d'assises de PARIS sous l'accusation de meurtre et pour délits connexes ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

criminelle et a prononcé pour une durée de 10 ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

DEBATS MENTIONNE UNE CARTE PORTANT LE NOM DE CHACUN DES JURES AYANT ETE DEPOSEE DANS UNE URNE, M LE PRESIDENT A FORME EN AUDIENCE PUBLIQUE LE JURY DE JUGEMENT, EN OPERANT SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES

confiscation des objets saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

vol avec arme, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

huit ans de réclusion criminelle pour coups ou violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 288, 290, 292 et 295 du Code de procédure pénale, " en ce que le jury de jugement a été tiré

mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la cour d'assises" ; Sur le 4ème moyen de cassation additionnel proposé en faveur de Lescastreyes et pris de la violation des articles

toutes indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

”, one of the distinctive features of the crime of hooliganism within the meaning of Article 296.