, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 203 et 295 du Code civil; que, de troisième part, la cour d'appel, en supprimant, à compter de la date de l'arrêt, la participation contributive

MILITAIRES, DE SORTE QU'EN MAINTENANT, SANS DISCRIMINATION, LA PENSION POUR LE FILS DURANT LA PERIODE OU IL ACCOMPLISSAIT SON "SERVICE NATIONAL", LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE

295 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne produisait aucun justificatif de la situation de sa fille, âgée de 24 ans, et des dépenses engagées pour elle, la cour d'appel

Sur le moyen unique : Vu les articles 295 et 1315 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il lui incombe, s'il demande

l'entretien de sa fille Valérie, des sommes que celui-ci lui avait directement versées à une époque où celle-ci vivait seule et où il était constant qu'elle était majeure, la cour d'appel a violé les articles

Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen pris en ses deux branches et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles 203 et 295 du Code civil ; Attendu

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 203 et 295 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement prononçant le divorce des époux Y... a condamné M.

rétroactivement, sans aucun motif particulier, au jour de l'ordonnance frappée d'appel le point de départ de la période de perception indue, n'aurait pas légalement justifié sa décision et aurait violé les articles

que Thierry Y... ne pouvait subvenir lui-même à ses besoins ; que, par ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, pris de la violation des articles

l'article 242 du Code civil ; qu'en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, un premier arrêt a, avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M.

X..., de la charge d'un nouvel enfant, la cour d'appel aurait violé les articles 288 et 295 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant analysé, au vu des documents versés aux débats, la situation de chacun

288 et 295 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que la cour d'appel s'est déterminée en fonction d'autres éléments d'appréciation que les besoins de l'enfant

822 et 825 du Code civil ; 2 / que la valeur des droits de M.

287 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 8 janvier 1993 ; Mais attendu que M.

REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EPOUSE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

13-28. 286, R 13-28. 287, S 13-28. 288, T 13-28. 289, U 13-28. 290, V 13-28. 291, W 13-28. 292, Y 13-28. 294, Z 13-28. 295, A 13-28. 296, B 13-28. 297, C 13-28. 298, D 13-28. 299, E 13-28. 300, F 13-28

VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.