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47 258 résultats pour « article 288 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372458cd58014677414bca

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

19 de la Convention, que les conditions de la régularité internationale de la décision, énumérées en son article 13, sont réunies ; que M.

Source officielle

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CC

civ2

Donne défautc/Mme D

61372276cd580146773fd4ae

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

286 et l'article 287, dans sa rédaction applicable en la cause, du Code civil ; Attendu que l'arrêt a interdit à M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme C

613720eccd580146773ef845

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

impliquerait que ces motifs doivent être multiples, l'arrêt, qui se borne à constater l'existence d'un seul événement grave pour suspendre le droit de visite et d'hébergement du père, aurait violé l'article

Source officielle
CC

civ2

61372126cd580146773f1616

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

troubles du comportement qui lui étaient reprochés, qu'elle n'avait commis aucune violation des devoirs et obligations du mariage et a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC002608694

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

       L'article 288 du Code civil prévoit que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale peut se voir refuser le droit de visite et d'hébergement seulement pour

Source officielle
CC

civ1

6137214acd580146773f28fd

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

de visite, fait référence aux droits du père et aux obligations de la mère sans rechercher s'il concordaient avec l'intérêt des enfants, seul à prendre en considération, de sorte qu'il aurait violé l'article

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409187

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

288 du Code civil ; que, de seconde part, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions d'appel dans lesquelles l'intéressée soutenait que M.

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024ef

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

contribue à son entretien et à son éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent, sans qu'il y ait lieu de rechercher les besoins de l'enfant; qu'ainsi, c'est en violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

613722afcd5801467740015d

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

X... pour 1993 ou bien ses revenus actuels qui seuls pouvaient, aux termes de l'article 288 du Code civil, être pris en considération au titre de ses ressources; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement

Source officielle
CC

civ2

6137233bcd5801467740723d

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

242 du Code civil et que M.

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc01f

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

288 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que M.

Source officielle
CC

civ2

613722d2cd58014677401e65

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors d'autre part, que statue par une disposition générale et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, pour allouer une prestation

Source officielle
CC

civ2

613723cacd5801467740e30b

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant à l'encontre de l'épouse, comme constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, les insultes proférées par elle à l'égard

Source officielle
CC

civ2

é d'un divorcec/Mme R

613720becd580146773ee019

Cassation

13 janvier 1988

13 janvier 1988

288 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de préciser les motifs graves qui s'opposeraient à l'exercice d'un droit de visite, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

civ2

61372328cd5801467740630c

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

au regard de l'article 288 du Code civil, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel en date du 2 mai 1996, Mme X... expliquait clairement que "la nécessité où elle se trouvait d'obtenir la jouissance

Source officielle
CC

civ2

613723c5cd5801467740def6

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sans méconnaître les termes du litige et violer les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie

Source officielle
CC

civ2

6137233bcd58014677407253

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

-Y... exploitant son propre cabinet de vétérinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties ne justifiaient

Source officielle
CC

civ2

613723c2cd5801467740dc94

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

X... n'avait indiqué sa demande quant à l'attribution des torts, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372283cd580146773fde6b

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... tenu dès à présent de contribuer à l'entretien de ses enfants, la cour d'appel a violé l'article 288 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc18

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

288 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des ressources des parties que la cour d'appel a fixé le montant de la contribution

Source officielle