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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372278cd580146773fd65f
10 mai 1995
10 mai 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
613722a5cd580146773ff96d
12 juin 1996
12 juin 1996
conformément à la loi; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs de dénaturation d'un constat d'huissier et de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
613723e3cd5801467740f7e8
11 février 2003
11 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'ancien article 288 du Code civil applicable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01206
10 décembre 2013
10 décembre 2013
utilisé pour la fabrication de produits métallurgiques comme en l'espèce au motif que ces produits étaient hors champ de la directive 2003/96/CE du Conseil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article
Source officielleciv1
613723cccd5801467740e4eb
11 décembre 2001
11 décembre 2001
section 2), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613723f6cd58014677410724
23 mai 2002
23 mai 2002
l'autorité parentale à l'un seulement des parents est fonction de l'appréciation par le juge de l'intérêt de ses enfants, en revanche, en application de l'article 288 du même Code, l'attribution du droit
Source officielleciv2
61372665cd580146774253db
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleciv2
613723bccd5801467740d7dd
25 octobre 2001
25 octobre 2001
contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs du couple pendant le cours de la procédure de divorce ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article
Source officielleciv2
60794ca29ba5988459c463bc
17 mai 1995
17 mai 1995
moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... peut sans autorisation judiciaire adjoindre à titre d'usage son nom à celui de son enfant mineur alors que, selon le moyen, l'article
Source officielleciv2
61372362cd58014677409194
21 octobre 1999
21 octobre 1999
section), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372100cd580146773f0273
18 octobre 1989
18 octobre 1989
profit de Madame Maryse A. épouse A., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613722f2cd58014677403978
3 décembre 1997
3 décembre 1997
fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le condamnant au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1024JUD000911880
24 octobre 1986
24 octobre 1986
L’article 288 de la loi de 1952 laisse aux inspecteurs un très large pouvoir d’appréciation pour confisquer les marchandises, les rendre, verser un dédommagement, etc.
Source officielleciv2
61372314cd58014677405210
24 juin 1998
24 juin 1998
de la femme à la somme de 7 200 francs tandis que, de son côté, elle a expressément tenu à ce titre une somme de 11 000 francs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628701
2 octobre 1989
2 octobre 1989
Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la taxation d'office : Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur des articles
Source officielleciv2
6137220ecd580146773f9db9
5 janvier 1994
5 janvier 1994
de Mme Nathalie Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613723dbcd5801467740f192
22 octobre 2002
22 octobre 2002
à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants, sans apporter aucune précision sur les ressources actuelles de la mère, de sorte qu'elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
613722bccd58014677400c9b
12 juin 1996
12 juin 1996
242 du Code civil, de défaut de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et de motifs dubitatifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine
Source officielleciv2
6137228ccd580146773fe586
8 novembre 1995
8 novembre 1995
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
6137224dcd580146773fbdad
16 novembre 1994
16 novembre 1994
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article
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