Aux termes de l'article 195 de la même annexe : " L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts

de l'article 286 bis du même code aux dispositions du seul article 286 bis du code général des impôts comme base légale des redressements contestés, dès lors que M.

Le tribunal condamna P. à trois ans de prison ferme, quantum minimal de la sanction prévue par l’article 286 § 3 du code pénal.

FAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 286-3O DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE "LES OPERATIONS AU COMPTANT POUR DES VALEURS INFERIEURES A 50 F PEUVENT ETRE INSCRITES GLOBALEMENT A LA FIN DE CHAQUE JOURNEE" ,

Et aux termes des dispositions de l'article 286 ter du même code : " Est identifié par un numéro individuel : / 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service lui

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. I.

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elle fait valoir, en ce sens, qu'elle était en droit de procéder à un simple " relevé quotidien " en application des dispositions précitées du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts et de

BIENS ET QUI, S'ETANT SOUSTRAIT AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES AU COURS DE CETTE PERIODE, NE TENAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

et l'éducation des enfants communs et n'était pas de nature à réduire le montant de l'indemnité d'occupation due par l'épouse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

faire passer, des écritures, ou en passant, ou en faisant passer, sciemment des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (article

fournisseur, Simon A..., l'expéditeur, le déclarant et le destinataire ont été cités devant la juridiction correctionnelle, par le ministère public et l'Administration des douanes, sur le fondement des articles

[V] à payer une amende douanière de 5 000 000 francs CFP en application de l'article 286 du code des douanes de la Polynésie française correspondant à deux fois la valeur de la marchandise saisie, alors

. : Vu l'article 286 et l'article 287, dans sa rédaction applicable en la cause, du Code civil ; Attendu que l'arrêt a interdit à M.

Aux termes de l'article 286 du même code relatif aux obligations des redevables : " I.

203, 210, 286, 287 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 1963, LA COUR D'ASSISES AYANT ETE

termes du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 67-925 du 19 octobre 1967, modifié : "La participation de l'assuré prévue à l'article 286 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit