diverses dettes et d'autre part, de la décision du 25 novembre 1982 du ministre chargé des P.T.T. confirmant la première décision de refus ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, ainsi que les articles

SUR CE, En application de l'article 284 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis

X..., expert, à la somme de 16 800 euros TTC ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies

pris de la violation des articles 283 et 284 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense ; Vu lesdits articles ; Attendu que si l'article 283 du Code de procédure pénale autorise le président

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à rémunération pour l'expertise à laquelle il avait procédé, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des dispositions des articles 269 et 284

A... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et

affaires de sécurité sociale de Laon à l'effet de procéder à l'examen d'un assuré social dans le cadre de la législation sur les accidents agricoles, des honoraires fixés par le juge en application de l'article

affaires de sécurité sociale de Laon à l'effet de procéder à l'examen d'un assuré social dans le cadre de la législation sur les accidents agricoles, des honoraires fixés par le juge en application de l'article

affaires de sécurité sociale de Laon à l'effet de procéder à l'examen d'un assuré social dans le cadre de la législation sur les accidents agricoles, des honoraires fixés par le juge en application de l'article

le juge des référés qui renvoyait aux points visés dans l'assignation délivrée aux époux X... par Mme Y..., le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

effectivement accompli par l'expert, sans préciser les diligences accomplies justifiant le paiement de la somme de 79 070, 84 francs, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la société Solomater a déclaré au bureau des Douanes compétent la mise en circulation de véhicules soumis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (dite : " taxe à l'essieu" ), prévue à l'article

délibéré, la cour d'appel était composée des trois magistrats ayant participé aux débats ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

L'article 284 du même code dispose en son premier alinéa : « Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction

l'absence de contestation des parties ne dispensant pas le juge taxateur d'exercer les pouvoirs de contrôle et de modération qui lui sont reconnus par l'article 284 alinéa 3 du code de

Aux termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué : " A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie dématérialisée

Aux termes de l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité

prononcées au profit des victimes ; Attendu que la société des Etablissements Barbaud reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, sans relever que l'application des règles dérogatoires définies aux articles