Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 283-3 du code général des impôts : "Toute personne qui

272 du même code : "La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant

s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation, et a suffisamment motivé sa décision ; Considérant, qu'aux termes du 4. de l'article

L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 3 ) qu'en affirmant que la TVA résultant d'une opération litigieuse ne pouvait ouvrir droit à déduction en application de l'article 283-4 du CGI, la cour d'appel

En second lieu, aux termes du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

de l’imposition : - les factures émises par la société JSM Concept ne relèvent pas du mécanisme d’autoliquidation prévu par le 2. nonies de l’article 283 du code général des impôts dans la mesure où

2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article

20-20-30, aux termes de laquelle " les dispositions prévues au 3 de l'article 283 du CGI s'appliquent à l'émetteur d'une facture qui a mentionné la taxe soit au titre d'une opération non imposable, soit

Toutefois, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 3. de l’article 283 du code général des impôts : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ».

sans l'assortir d'éléments de fait ou de droit nouveaux, le moyen tiré de ce qu'elle était en droit d'appliquer le régime d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu au 2 nonies de l'article

à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, comme il a été dit ci-dessus tel n'était pas le cas de celles auxquelles se livrait la demoiselle X... ; qu'en revanche, selon les dispositions de l'article 283

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts, "toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout

Il fait valoir que : - les moyens ne sont pas fondés ; - il y a lieu de substituer à la base légale de l’article 283-2 nonies du code général des impôts les dispositions combinées de cet article et de

2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article

A, ceux-ci venaient à l'appui du moyen tiré de ce que l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du