En revanche, à la différence de l’ancien article 282 § 3, le nouvel article prévoit que le risque de commission de nouvelles infractions par l’accusé doit se fonder sur l’existence de condamnations définitives

DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA FEMME ; QUE PAR CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

Route de Mousterlin, 29170 Fouesnant, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le fait que la pension alimentaire, versée à Mme Y... en application des articles 281 et 282 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ait été fixée par voie de transaction intervenue en cause

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    En vertu de l’article 282 du CPC, les jugements des tribunaux de première instance sont susceptibles d’appel dans un délai de quinze jours à partir de la date de la notification du jugement

SUR CE, Aux termes du 5ème alinéa de l'article 282 du code de procédure civile, le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties

    On 7 July 2008 the Syktyvkar Town Court of the Komi Republic found the applicant guilty under Article 282 § 1 of the Criminal Code of Russia (see paragraph 6 below) and sentenced him to one

jury aux questions régulièrement posées conformément aux arrêts de renvoi ne saurait être admis ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Furthermore, the offence under Article 282 § 1 of [the CC] requires proof of direct intent.

entraîné la mort, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard de l'article

B., pris de la violation des articles 282 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sur un dossier ne comportant

    L’article 7 § 3 de la loi 4274/2014, entré en vigueur en juillet 2014, modifia ainsi l’article 282 § 4 du code de procédure pénale   : «   Les dispositions du présent paragraphe

Consequently, according to Article 282 1   (1) of the Romanian Code of Civil Procedure the applicants’ appeal had to be re-qualified by the court from appeal to appeal on points of law ( recurs ).

Aux termes du 5ème alinéa de l'article 282 du code de procédure civile, le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par

270 DU CODE CIVIL NE L'INTERDIRAIT PAS, QU'UNE PRESTATION, COMPENSATOIRE, POURRAIT " SE CUMULER " AVEC LE DEVOIR DE SECOURS PREVU A L'ARTICLE 282 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT

la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du recours résultant de l'absence de notification de la décision du premier juge à l'UAP, partie à l'instance, le premier président aurait violé les articles