259 du Code civil et l'article 205 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QU'Emilie B...et Cathy C...attestent que les beaux-parents ont entrepris de le dénigrer auprès de ses enfants en ces termes

280-1, alinéa 2, du Code civil et, par fausse interprétation, l'article 272 du Code civil; que, d'autre part, le juge ne peut allouer une prestation compensatoire sans préciser les éléments sur lesquels

As she had failed to justify her appeal in view of the requirements of Article 280 § 1 of the Code of Civil Procedure 2007 (see Relevant domestic law below), she was instructed to do so by a judge of the

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-28. 279, G 13-28. 280, J 13-28. 281, K 13-28. 282, M 13-28. 283, N 13-28. 284, P 13-28. 285, Q

X... et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommagesintérêts et de prestation compensatoire en application de l'article 280-1 ancien du code civil » (arrêt, p. 3, alinéas 2 et 3) ; ALORS QUE,

266 et 1382 du code civil, et de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

280-1 ancien du code civil, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Alors que, de quatrième part, en censurant l'arrêt d'appel pour avoir prononcé le divorce des époux Y...

  280 § 1 du code civil, aux motifs que l’objet des contrats était indéterminé et indéterminable.

280-1 alinéa 1 du code civil sur le fondement desquelles .elle a été présentée.

30 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (1r Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

200 € par mois au titre de sa contribution aux charges du mariage, le condamner à lui payer 1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction

X... une compensation pécuniaire à la suite du divorce, par application de l'article 280-1 ancien du Code civil, d'autre part, que la rupture du lien conjugal ne crée pas, au détriment de Mme Y..., une

280-1 alinéa 2 du Code civil et qu'une mesure d'instruction soit ordonnée s'il était fait application des dispositions de l'article 262-1 du même code pour rechercher les sommes dues par Mr A à l'indivision

E 287, E 290, E 283, E 284, E 285, E 288 et E 289 au prix de 4 821 euros ; 2°) à ce qu'il soit déclaré que ces délibérations ne comportent pas une telle autorisation ; Vu les autres pièces du dossier

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Il fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1 ) aucun des griefs articulés par son épouse à son encontre n'est établi, 2 ) cette

n°9, en passant sur les parcelles 125, 288, 286 et 285 appartenant à M. et Mme [I], est un chemin d'exploitation, et à défaut ,un chemin de servitude, en application de l'article 682 du code civil condamner

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE l'article 280-1 ancien du code civil n'a pas vertu