Assisté du Greffier Vu la requête de Monsieur [F] [L], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés, Vu les dispositions de l'article

Assisté du Greffier Vu la requête de Monsieur [K] [I], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés, Vu les dispositions de l'article

Assisté du Greffier Vu la requête de Monsieur [D] [Y], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés, Vu les dispositions de l'article

Assisté du Greffier Vu la requête de Monsieur, [S], [G], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés, Vu les dispositions de l'article

requête du Cabinet, [H] représenté par Monsieur, [X], [H], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés, Vu les dispositions de l'article

CONSTRUCTION SOIT DE BATIMENTS DES COLLECTIVITES LOCALES SOIT D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE, TOUTES OPERATIONS QUI, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

dommages-intérêts destinés à le compenser sans encourir le grief du moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué au mari une indemnité exceptionnelle au titre de l'article

soumise, par les parties, à la cour d'appel ; Mais attendu que le rejet du premier moyen entraîne le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mme L. ; que celle-ci, qui ne peut plus, aux termes de l'article

Assisté du Greffier Vu la requête de Monsieur [X] [R], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés, Vu les dispositions de l'article

PROMOTION Représentée par Me LE RAY, [C] C/ SARL, [Adresse 1] SARL ARTHEMA Représentée par Me PUIG, [N] ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article

268 bis du code général des impôts précité mais dans celui qui est défini au 2-b de l'article 280 du même code et qui comprend, en vertu de l'article 88 de l'annexe III au même code, pris sur le fondement

l'abandonnait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir refusé d'allouer à la femme une indemnité exceptionnelle en vertu de l'article

être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande subsidiaire de Mme X... tendant à se voir allouer une indemnité sur le fondement de l'article

en les transférant sur un compte ouvert à son seul nom ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces écritures qui étaient pourtant déterminantes quant à l'allocation de l'indemnité exceptionnelle prévue par l'article

employés en l'état ou après réparation ; qu'ils devaient, par suite, être regardés comme des " véhicules automobiles d'occasion " et non comme des véhicules neufs ; Cons., en second lieu qu'aux termes de l'article

l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

; qu'en suite, la seconde branche manque en fait dès lors que les parties se sont expliquées sur la demande de prestation compensatoire que la cour d'appel a, à bon droit, rejeté en application de l'article

BONNEVAL EMERGENCE Représentée par Me, [Localité 1] Franck M., [I], [V] Représenté par Me SALAUN, [T] ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 280-2-F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE "AUX TRAVAUX IMMOBILIERS CONCOURANT