est à prendre sur l'avance de lO 000 francs que vous a adressée le 9 juillet dernier ma secrétaire à l'effet de poursuivre les procédures en cours", qu'il était établi que dès le 28 septembre, M.

La cour d'appel, ayant constaté que la société avait saisi dès le 9 février 2010 la commission paritaire territoriale de l'emploi, conformément aux dispositions des articles 2 et 28 de l'accord national

Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter

juillet 1960 et du chapitre VII du titre 1er bis du Livre 1er du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

En effet, l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la compétence de fixer les règles de procédure pénale.

octobre au 28 octobre 1995 ; que le médecin du Travail l'a déclaré, le 28 décembre 1995, inapte au poste de chauffeur poids lourds mais apte à un poste d'employé administratif et courrier ; que, le

28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 10 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 835 du code

septembre (Paris); qu'enfin, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles précités, l'arrêt attaqué qui omet de prendre en considération les observations portées sur une lettre du 9

novembre 1989, mais le 9 novembre 1988 ; de sorte que la déclaration de culpabilité, en tant qu'elle concerne des faits qui auraient été commis le 9 novembre 1988, est dépourvue de motifs ; "alors que

3 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 423 FS-D Pourvois

novembre 2000 ; qu'en décidant que M. et Mme X... ne pouvaient déposer de nouvelles conclusions et pièces, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile et l'article

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

président de la chambre criminelle, en date du 21 octobre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[J] un congé valant offre de vente à effet au 28 février 2013, qu'il a accepté, mais la vente n'a pas été réalisée dans le délai prévu par l'article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 6.

août 2000 signifiée le 28 novembre 2000", la chambre des appels correctionnels, après avoir expressément retenu que le demandeur n'aurait eu connaissance de la décision du 9 août 2000 servant de base aux

soutient verbalement à l'audience que le tribunal de Sarrelouis aurait dû délivrer un nouveau mandat d'arrêt international ayant fait l'objet d'une diffusion Schengen ; mais que le mandat d'arrêt du 28