du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'AVIS CONFORME DU CONSEIL GENERAL DES MINES : CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE

Elle ajoute que les travaux litigieux ne peuvent être considérés comme spécifiquement miniers qu'à titre occasionnel et ne pouvaient donc pas être pris en compte au titre du régime minier.

Article 3 : L'Etat versera au syndicat national CFDT des mineurs et assimilés et du personnel du régime minier et à la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT une somme de 1 500 euros au titre

Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif au titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

le 05/02/26 : Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter la société AXA France IARD

Aux termes, d'une part, de l'article L. 144-4 du code minier dans sa rédaction alors applicable : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018 ".

, lorsque de tels évènements sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l’article 79 du code minier, et ce jusqu’à la limite de validité du titre minier   »   ; que selon l’article

Y... ayant été mis en redressement judiciaire le 23 avril 1993 puis en liquidation judiciaire, la Caisse n'a pas déclaré sa créance ; que, se prévalant des dispositions de l'article 38 du décret du 28

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 2 500 euros à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et rejette sa demande

ETAIT REGULIEREMENT HABILITE A SIGNER AU NOM DU MINISTRE LE PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES LITIGIEUX, DELIVRE PAR ARRETE EN DATE DU 28 AVRIL 1976, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 109 DU CODE MINIER ;

L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité sur le fondement de l'article L. 436-3 du Code du travail et à titre de congés payés avec intérêts

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile, les parties en ayant été informées par avis du 15 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.

6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.

6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.

6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.

6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.