Article D2573-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 84
. ― Pour l'application de l'article D. 2122-7-2, les mots : “au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales” sont remplacés par les mots : “au sens de la réglementation applicable localement”.
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