X... avait délibérément accepté de verser la rente, dont il ne pouvait ignorer l'importance, pour lui refuser toute révision de la prestation compensatoire, la cour d'appel aurait violé l'article 273 du

IMPORTANTES ; ATTENDU QUE CES INDICATIONS PERMETTENT L'IDENTIFICATION DESDITS JURES SANS DIFFICULTE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

PREVU PAR L'ARTICLE 273, NE SOIENT ASSURES QUE LES PREVENUS AVAIENT BIEN RECU LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI; "ALORS QU'ETANT DONNE L'IMPORTANCE DE CETTE DERNIERE FORMALITE, LE PRESIDENT OU

CONSTITUES UN CREDIT DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE N'AYANT AUCUNE EXISTENCE LEGALE ET EN ONT UTILISE LE MONTANT PAR IMPUTATION DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES EMPLOYEURS QUI, DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, N'AURONT PAS PROCEDE AUX INVESTISSEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 272 ET 273 DU CODE DE

Qu'aux termes de l'article 273 du même code : "3 des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.

compensatoire et par le remboursement d'emprunts immobiliers, aurait omis de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

décision des premiers juges et qui pose ainsi en condition pour justifier la révision de la prestation compensatoire que l'évènement aggravant la situation du débiteur ait été imprévisible, a ajouté à l'article

l'annexe II du même code, pris, sur le fondement de l'article 273 dudit code, pour l'applicatin des dispositions précitées de l'article 271-1 : "La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et

de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 précité : "les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes

L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "3- DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 271.

prédécédé était débiteur envers Mme Y... jusqu'à son décès au motif central que la prestation compensatoire et donc le service de la rente était une dette de communauté, la cour d'appel a violé les articles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 273 du Code civil qu'il appartient aux juges saisis d'une demande de révision de la

H., pris de la violation des articles 273 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sur un dossier d'où il ne

l'issue de la période de cinq ans convenue entre les parties, pour le versement de la rente temporaire ; - que de toute façon les conditions de la révision telles que prévues aux dispositions de l'article

Il prétend aussi qu'à supposer que la référence de l'article L 651-5 à l'ancien article 273 octies du code général des impôts, aujourd'hui abrogé soit encore d'actuaité, il satisfait de toute façon aux

soulevé devant les juges du fond et n'est pas d'ordre public, n'est pas recevable ; Sur le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article

est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que l'article 273 du même code dispose : "1.