élément d'appréciation d'un "avenir prévisible" pour la détermination de la prestation compensatoire et d'avoir ainsi violé l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir

celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en examinant les seules ressources des époux sans prendre en considération leurs besoins, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

270 du Code civil ; que, de deuxième part, il résulte de l'article 274 du Code civil que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la

versement d'une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux s'apprécie, aux termes de l'article

271 du code civil et 562 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 272, alinéa 2, du code civil, le juge ne peut prendre en considération, dans le cadre de la fixation d'une prestation

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 7 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

pas en considération, dans les ressources de l'épouse la somme de 1 710 francs par mois versée par la Caisse d'allocations familiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 271 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement.

X... tels qu'ils avaient pu être relevés au titre de l'année 1988, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil ; alors que, de troisième part, en se bornant, pour apprécier les patrimoines

à tort et n'ouvre pas droit à déduction, en application du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts ; enfin, en application des dispositions de l'article 271-II du code général des impôts et

qu'elle exerçait, lors de la séparation des époux, la profession de chauffeur de taxi, sans préciser les besoins et les ressources de l'épouse, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... et de Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil, ensemble l'article 270 du même code ; Attendu que, pour condamner M.

les bénéfices, auraient abouti à un abus de biens sociaux ; que la cour d'appel a pour cette raison encore une fois violé l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son

époux s'accordent sur le principe d'une prestation compensatoire, seuls le montant et les modalités de paiement de celle-ci étant discutés ; que l'article 271 du Code civil énumère les critères d'évaluation

une facture rectificative au sens des dispositions du 3 du II de l'article 271 du code général des impôts ; Considérant qu'après avoir relevé qu'au cours de la période du 1er janvier 1986 au 17 décembre

L'article 271 du code général des impôts dispose : " I. - 1.