, fût-ce partiellement, à la demande de prestation compensatoire de l'épouse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 270 du Code civil ; que

D... et de Mme T... antérieurement au mariage, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 270 à 272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 5.

X..., qui prétendait qu'en application de l'article 270, alinéa 3, du code civil, les circonstances particulières de la rupture justifiaient le non-paiement d'une prestation compensatoire à son épouse

X... du 15 janvier 2014, p. 6-7, p. 9-10 et p.16), la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé

270, 271 et 272 du code civil ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, la cour qui, tout en relevant que M.

n'analyse aucunement les besoins de l'épouse au regard des ressources dont elle pourra disposer, se trouve privé de base légale au regard du texte précité ; d'autre part, que la prestation visée à l'article

Y..., dont il convenait de tenir compte pour la détermination de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 270, 271, 1433 du code civil ; 8°) ALORS QUE, en tout état de cause

272 du Code civil, des droits des parties à l'issue de la liquidation du régime matrimonial ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; alors

attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1999) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., son ex-épouse ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article

charges des parties, a évalué le montant de la part contributive de Mme Y... à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article

270 et 271 du code civil.

X... percevrait à son retour en France métropolitaine un traitement inférieur à celui qu'il percevait en Guyane, la cour d'appel a violé les articles 270 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour dire

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

214, 270 à 272 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement et en tout cas, si le juge doit prendre en compte la durée du mariage, en vertu de l'article 271 du Code civil, c'est pour fixer le quantum

270, 271 et 272 du code civil ; 2 / que les juges du fond doivent tenir compte, lors de l'appréciation de la situation actuelle des époux et de son évolution prévisible, du fait que les biens indivis