Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c69ba5988459c4ee53
12 février 1975
12 février 1975
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 270, 550, 591, 593 ET 639 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'EURL IDL 45 Immobilière du Loiret soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 268 du code général des impôts, qui ne subordonnent l'application du régime de la TVA sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que la société ne pouvait bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts à raison de la cession de terrains à
Source officielle4ème chambre
DTA_2100144_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que : - l'article 268 du code général des impôts ne conditionne pas l'application du régime de la marge à l'existence d'une identité de qualification juridique et de caractéristique physique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01771_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108347_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert
Source officielle3ème chambre
DTA_1902503_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Au cours des années 2014 et 2015, cinq terrains à bâtir résultant de cette division ont été revendus en incluant la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la marge, en application de l'article 268 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207779_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489982.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
l'absence d'identité juridique entre le bien acquis et celui revendu, l'administration fiscale était fondée à remettre en cause l'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévue à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_1902559_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge concernant son opération immobilière, dès lors que l'article 268 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'EURL Les Clefs de Mathieu soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 268 du code général des impôts, qui ne subordonnent l'application du régime de la TVA sur la marge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005290_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
l'application de ce régime qu'à la seule condition que l'opération d'acquisition n'ait pas ouvert de droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; - le texte de l'article 268 du code général
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c09
28 février 2006
28 février 2006
civil est un droit absolu et d'ordre public qui peut s'exercer d'une manière discrétionnaire jusqu'au décès du donateur, même après la rupture du lien conjugal ; que des dispositions combinées des articles
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064581
15 février 2016
15 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 268 du code des douanes : "Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064584
15 février 2016
15 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 268 du code des douanes : "Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064585
15 février 2016
15 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 268 du code des douanes : "Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064586
15 février 2016
15 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 268 du code des douanes : "Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd66
24 octobre 1994
24 octobre 1994
à 2 000 francs d'amende et au paiement d'une indemnité proportionnelle à une fois le montant de la TVA fraudée, soit 690 700 francs ; " aux motifs que considérant à propos de l'application de l'article
Source officiellePage 4 sur 5877