Codes de loi français

Article 9

L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; 14° Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; 15° Fraude fiscale ; 16° L'une des infractions prévues aux

Article D2324-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 52

précisant leur catégorie mentionnée à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique, le statut de droit privé ou public du gestionnaire et leur modalité de financement, en particulier s'il existe une convention de financement mentionnée à l'article L. 263

Article R5311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du

Article R5523-15-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du

Article R5523-15-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du

Article R2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 55

La commission prévue par l'article 262 se réunit dans le courant du mois de juin pour établir la liste annuelle des jurés conformément à l'article 263.

Article Annexe

714 Aube 70 Aveyron 430 Calvados 385 Cantal 241 Cher 74 Corrèze 84 Côte-d'Or 2 128 Côtes-d'Armor 1 075 Creuse 368 Dordogne 250 Drôme 102 Eure-et-Loir 395 Finistère 10 314 Gironde 3 421 Hérault 3 661 Indre 263

Article Tableau annexe 3

180 : 210 : 184 : 215 : : 2ème échelon : 192 : 228 : 196 : 234 : : 3ème échelon : (1) 203 : 243 : (2) 208 : 250 : : 4ème échelon : 212 : 256 : 217 : 263

Article 298 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70

. - Les justifications exigées pour l'octroi du remboursement forfaitaire peuvent être modifiées, pour certains secteurs de la production agricole, par décret (4) pris après avis des organisations professionnelles agricoles. (2) Annexe II, art. 263 à

Article R5523-15-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du

Article L6121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

régional défini à l'article L. 6121-2 du présent code, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d'actions de formation au bénéfice du public mentionné au premier alinéa du présent article

Article 1

: : 5è échelon : 309 : : 4è échelon : 294 : : 3è échelon : 278 : : 2è échelon : 263

Article 775

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 35

éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ; 2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue en application de l'article 775-1 ; 3° Les condamnations prononcées pour contraventions de police ; 4°

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 263-17 du code des juridictions financières et le 31 mars, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de

Article 2

649 euros ; Ingénieurs d'agronomie 1re classe : 7 480 euros ; Ingénieurs d'agronomie 2e classe, chefs de service : 7 315 euros ; Ingénieurs d'agronomie 2e classe : 7 164 euros ; Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, chefs de service : 7 263

Article L265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. Il en est délivré récépissé.

Article 1

articles L. 2325-44 et L. 4614-14 et suivants du code du travail est fixée comme suit : I.

Article Annexe (Santé publique)

4 4 4 4 20 263 275 278 281 284 1 381 Besançon 2 2 2 2 2 10 194 205 206 207 206 1 018 Dijon 1 1 0 1 1 4 237 232 233 238 234 1 174 Reims 3 3 2 2 2 12 241 235

Article L263-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article L. 263-12 n'est pas applicable.