Y... ; d'où il suit que la décision est légalement justifié ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 262-1, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que, pour décider que la communauté n'avait droit

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 262-1, 2e alinéa, et 1442 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; Attendu que si le jugement de divorce

238 du Code Civil, et, des dispositions de l'article 262-1 du code civil en fixant les effets du divorce à la date de l'assignation ;Ordonner en conséquence la mention du dispositif du jugement à intervenir

262-1 du code civil.

AU MOTIF QUE l'article 262-1 du code civil énonce que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour faute, à

Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 septembre 2020 « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens

262-1, 815-10, 890 anciens et 1476 du Code civil.

Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 septembre 2020 « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens

Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 septembre 2020 « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens

Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021 « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens

confirmant néanmoins le jugement en ce qu'il a retenu que le contrat d'assurance-vie est présumé commun, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

B., bien que celle-ci fût postérieure au jugement de divorce, les juges du fond ont violé les articles 262-1 et 1442 du Code civil; alors, d'autre part, que pour obtenir, lors de l'instance en divorce

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui n'est pas nouvelle : Vu les articles 262-1, 302 et 1450 du Code civil ; Attendu que, pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, les époux

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de report des effets du

acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article

qu'en statuant ainsi, sans chercher à déterminer la date à laquelle les époux ont effectivement cessé de cohabiter et de collaborer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

262-1 du Code civil, - fixer la prestation compensatoire due par M. 

262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ; 2°/ que la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le