et second groupes du premier grade notamment des personnes que dix-sept ans d'exercice professionnel qualifient pour les fonctions judiciaires ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

la même ordonnance et dont l'avis conforme est requis, en vertu de l'article 25-2 pour toute nomination au titre des articles 22 et 23, ne sauraient être regardés comme le refus d'une autorisation ou

nature à établir la véracité de ses dires, alors qu'il résulte des pièces du dossier qu'il est entré sur le territoire français le 29 août 1986 ; qu'ainsi, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois des 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion

Devys, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si l'article 25, 2°), 3°) et 7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois

25-2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25-2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

) ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à l'article 34 (...

. ; 2°) de rejeter la demande de M.

X... et satisfait ainsi aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur la légalité interne : Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois des 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; que selon l'article 25-2 de la même ordonnance, les nominations

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 ne peut, hors le cas d'application de l'article

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait