No. 2 21/09/2010 21/12/2010 43465/02 COOPERATIVA ‘SANNIO VERDE’ S.R.L. 15/11/2012 15/11/2012 32671/03 DI BRITA 14/10/2008 14/01/2009 1452/03 FONTANA 13/11/2008 13/02/2009 32740/02+ GALASSO AND OTHERS 16

Par jugement du 2 juillet 1999, le Tribunal de Grande Instance de LYON a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X... et a débouté madame Y... de sa demande de prestation compensatoire.

Elle précise également qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, une autorité administrative saisie d’une demande de communication

2 de l'ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 ; qu'ainsi l'"Aéroport de Paris" doit être regardé, en l'espèce, comme ayant exploité, pour son propre compte, une entreprise de transports publics de voyageurs

A..., ès qualités, la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

A... de la poursuite du chef d'escroquerie ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle l'arrêt n° 2489 du 26 septembre 2018 a indiqué : « FIXE à 2 500 euros la somme que M.

versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des Dépôts et de Consignation n'équivaut pas à la consignation du prix prévue par l'article 2481

1356 du code civil ; 2°/ qu'aux termes du "cahier des charges - distribution Paris et région parisienne Kami.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

N° A 17-86.134 F-N N° 2489 VD1 26 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

1150 du code civil, ensemble les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que la faute lourde

2 de la même loi : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes

16 fructidor an III ; 2.

02478 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HSZD Décisions déférées à la Cour : 08 Avril 2021 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile APPELANTES : Madame [O] [E] divorcée [C] [Adresse 2]

X... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Rennes n° 95-2485 du 8 janvier 1996 : Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : "Pendant l'année

2012. 2.

DEFENDEUR : Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 6] (TUNISIE) [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Mériem IDERKOU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2639

SCP Gatineau-Fattaccini, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont le siège est immeuble Le Ponand D, 25 rue Leblanc, 75015 Paris, en rectification de l'arrêt n° 2418