Sur la responsabilité de l'Etat au titre du versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 3.

Sur la responsabilité de l'Etat au titre du versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 3.

les salariés se sont appropriés les motifs, ont statué sur le fondement des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail et ont alloué aux intéressés des dommages-intérêts correspondant, pour

* L'article L. 2422-4 du code travail dispose : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422

L. 2422-2 du code du travail, et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2422-4 précité ; - jugé que la dotation annuelle du comité d'entreprise qu'aurait dû percevoir Monsieur [M] [Z] fait partie de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 précité ; - jugé que

" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2422-4 du même code : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à

[M] la somme de 125 192, 33 euros au titre de l'indemnité prévue par l' article L. 2422-4 du code du travail » ; qu'en considérant que l'indemnité due à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2422-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 16 octobre 1991

Vu l'article L. 2422-4 du code du travail, l'article 1241 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice :

Sur l'indemnité due en application de l'article L.2422-4 du code du travail L'employeur soutient que pour fixer l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail, il convient de déduire les

Après avoir visé l'article 12 du code de procédure civile et les articles L. 2422-1 et suivants du code du travail et rappelé que le salarié sollicitait, sans fonder sa demande en droit, un rappel de salaires

du préjudice en résultant devait se limiter à l'application de l'article L 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu l'article 1355 du code civil) et les

refuser la réintégration de ce dernier, de sorte que cette décision ne pouvait caractériser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

dans un autre établissement, ce que les salariées ont refusé le 10 mars suivant ; qu'elles ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles

S’agissant de l’indemnité prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail : 5.

dépourvu de cause réelle et sérieuse et demandait la condamnation de son employeur, non seulement une indemnité en application de l'article L. 2422-4 du Code du travail, mais encore les indemnités de rupture

Labcatal, et la condamnation de cette dernière au paiement d'une indemnité d'éviction, et à titre subsidiaire la fixation au passif de la liquidation de la société Informex de diverses sommes au titre de l'article