L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382

L. 241-10-1 du Code du travail ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur est

Il fait valoir qu'est applicable l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la dite loi ne

Charles comme étant sans cause réelle et sérieuse et d'avoir accordé, en conséquence, à cette dernière diverses indemnités, alors que, selon le moyen, si le chef d'entreprise en vertu de l'article L. 241

L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'avis médical émis le 19 mai 1992 concluait à une inaptitude définitive aux seules fonctions d'agent d'entretien de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code

l'article L. 241-10 du code de sécurité sociale, de sorte que la rémunération de ceux qui les dispensent n'ouvre pas droit, pour l'employeur, à l'exonération prévue par le III du même texte.

L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE le litige porte sur l'interprétation de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l&

241-10-1 du Code du travail ; alors que d'autre part, en affirmant contrairement aux conclusions de l'employeur qu'il n'était pas démontré que le travail à mi-temps désorganisait le travail de l'entreprise

L. 241-13 IV, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014, et l'article D. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ensemble au regard de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale

n° 86-83 du 17 janvier 1986, ensemble l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, dont les dispositions

R. 243-18 du code de la sécurité sociale et d'avoir rejeté toute autre demande, AUX MOTIFS QUE le SIVU fait valoir qu'il devrait bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 241-10 III du code

L. 241-10-1 du Code du travail était caractérisée à de nombreuses reprises, et qu'en ne décidant pas, lorsque la médecine du travail ne prévoit pas de date de reprise pour l'employé, ne fixe pas la nature

2 du code civil et 12 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 3 de la loi n° 84-53 précité du 26 janvier 1984 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-10 III

MUSTAPHA DE LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION

remplissant les conditions d'exonération prévue à l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, sollicite pour sa part la confirmation du jugement déféré et la condamnation de l'appelant au

Elle expose que si l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit des mesures d'exonération pour les organismes prestataires qui emploient des aides à domicile intervenant auprès de personnes