240 du Code civil ; alors que, d'autre part, le jugement du 21 mars 1984 ayant écarté tous les témoignages défavorables à M.

qu'en se bornant à relever que l'état de santé de la femme ne s'était pas aggravé depuis la décision de première instance, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

ou renouvelé rendant intolérable le maintien de la vie commune exigé par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que Mme X

B. au titre du devoir de secours, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ; Mais attendu que, dans la même décision, la cour d'appel a statué

S.REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DE SON MARI, A PRONONCE LE DIVORCE EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'UNE PART, DE L'AVOIR ECARTEE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

240 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... ne produisait aucune pièce au soutien du moyen tiré de la clause

1315 du Code civil; alors que, d'autre part, en jugeant, par application de l'article L.124-3 du Code des assurances, que l'assureur restait tenu de l'obligation de désintéresser le tiers lésé, la cour

239, 281 et 282 du Code civil, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a souverainement relevé qu'il résultait

455 du Code de procédure civile.

Thévenot, président, a tenu seul l'audience conformément aux articles 910 et 786 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure

La requérante arguait subsidiairement de l'exceptionnelle dureté des conséquences du prononcé du divorce, justifiant un rejet de la demande de son époux conformément à l'article 240 du code civil.

450 du code de procédure civile.

238 du Code civil alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles 238 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile,

240 du Code civil. *2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Les condamner à une amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

Par conclusions du 2 juin 2005, Mme Y... s'est opposée à cette action en invoquant les dispositions de l'article 240 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le fait que l'épouse ait pu prendre des liquidités au moment de son départ ne saurait en soi constituer une faute au sens de l'article 240 du code civil, le couple étant d'une part marié sous le régime