des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail ne prive pas le licenciement déjà prononcé de cause réelle et sérieuse ; que le salarié a seulement

455 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-24-4 du Code du travail en ne s'expliquant pas sur le fait que l'employeur n'avait pas proposé un poste de reclassement à la salariée et alors

X... le poste vacant de responsable de l'accueil vente, au besoin après aménagement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2 / que dans le cadre de son obligation de reclassement

L. 122-24-4 du code du travail ; 2 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut modifier les conditions de travail d'un salarié et lui imposer, au sein du même établissement,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que Mme De X..., engagée

Il ressort de ses observations que le classement de l’enquête fut prononcé sur la base de l’article 24 § 4 1) du code russe de procédure pénale, pour décès des suspects. 47.

    L’article 24 § 4 du CPP disposait que les ordonnances et directives d’un procureur de rang supérieur étaient contraignantes pour un procureur de rang inférieur.

L. 122-24-4, R. 241-51 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, qu'en énonçant, au soutien de la condamnation de l'employeur, que la société Groupe Carrère n'avait fait aucune offre

X... était toujours en arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la

  Quant aux plaintes relatives aux mauvais traitements a) Code de procédure pénale («   CPP   »), tel qu'en vigueur à l'époque des faits Article 24 §§ 2 et 4 «   2.

3 août 1995 par le conseil de prud'hommes qui avait condamné l'association AAMPAH à reprendre le paiement du salaire à compter du 5 mai 1995 sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du Code du travail

L. 122-24-4 du Code du Travail un poste de travail conforme à l'avis du médecin du Travail à M.

  » Article 24 § 4 «   Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, exploiter la religion, les sentiments religieux ou les choses considérées comme sacrées par la religion, ni en abuser dans

  » Article 24 § 4 «   Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, exploiter la religion, les sentiments religieux ou les choses considérées comme sacrées par la religion, ni en abuser dans

L. 1224-1 du code du travail relevait de la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-5, L. 1233-57-4 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse

L. 1224-1 du code du travail relevait de la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 233-24-4, L. 1233-57-5, L. 1233-57-4 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse

inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait au sens de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont

    La composition de la Grande Chambre a ensuite été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.