. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-3 et 433-22 du code pénal, 57 et 11 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 devenus L. 2338-1, L. 2338

2305 et 2308 du code civil » Réponse de la Cour Vu les articles 2305, 2307 et 2308, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre

[S], débiteur principal, avait un moyen de faire déclarer la dette éteinte, a violé l'article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1192

[X] [O] a été condamné aux entiers dépens et au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1231, 2308 et 2288 du code civil, la SOCAMA OCCITANE demande au tribunal de : Condamner monsieur [C] [L] à payer à la SOCAMA OCCITANE la

81, 85, 111-4, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, les articles L. 2328-1, L. 2142-4, L. 2146-1 du Code du travail, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

1382 du code civil, ensemble les articles 2393 et 2461 du même code ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt ni des conclusions du notaire que ce dernier ait soutenu que la banque

à la banque de prononcer la déchéance du terme à son encontre, la cour d'appel, qui a donné force à une exception née de la relation entre la codébitrice en cause et le créancier, a violé l'ancien article

[Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2308 du code civil ; 3°/ qu'engage sa responsabilité la caution qui a payé une dette en connaissance des moyens que le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

La SA Miroiterie Flérienne, partie perdante sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

mairie de Saint-Tropez, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - le recevoir en ses demandes, Y faisant droit, - constater

La société Crédit logement fait valoir, au visa de l'article 2298 ancien et de l'article 2308 du code civil, que la dette de la caution est exigible à condition que l'obligation du débiteur soit elle-même

cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Société générale des Eaux de Vittel, dont le siège social est à Vittel (Vosges), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1103 et 1104 du code civil, outre le recours de la caution prévu par l’article 2308 du même code.

[G] estime, en application de l'article 1240 du code civil et de l'alinéa 4 de l'article 2308 du code civil, avoir subi un préjudice puisqu'il s'est retrouvé seul actionné, alors que les impayées ont débuté

Par assignation du 8 octobre 2025, exerçant le recours personnel prévu à l’article 2308 du code civil, la société Crédit Logement a assigné Monsieur [Z] [A] devant la présente juridiction aux fins de voir

a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles