L. 2143-17, L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 2325-9 du code du travail; 3.

L. 2143-17, L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 2325-9 du code du travail; 3.

L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6, ensemble les articles L. 2313-1, L. 2323-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits, le conseil

L. 3171-4, articles L. 2143-16, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du Code du travail ; 3.

était sollicitée sur le fondement de l'article L.2325-35 et non l'article L.2325-38 du code du travail « pour l'assister au cours de l'année 2016 sur la consultation récurrente (art L.2323-6) : situation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 4614-3, L. 4614-6 et R

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article L. 823-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail

Le comité a voté, lors de cette réunion, une délibération décidant le recours, en application de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, à un expert habilité, en la personne du cabinet Sésame, au

la cour d'appel a violé les articles L .2323-6, L. 2323-12, L. 2325-15, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2327-15 du code du travail alors applicables. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-15, L.

L. 2315-86, L. 2315-91, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail, pour obtenir l'annulation de la délibération du 27 juin 2022 relative à l'expertise sur la politique sociale de l'entreprise et qu'il

Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 2315-38, L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire : 7.

Belgique 16/08/2022 25/08/2022 30/08/2022 06/09/2022 11/01/2023 A3, A6, A13 11. 2394/23 Geith c. Belgique 29/08/2022 31/08/2022 07/09/2022 16/09/2022 18/01/2023 A3, A34 12. 2395/23 Shehri c.

L. 2315-10 et L. 2143-17 du code du travail, ensemble l'article 10 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

808 et 809 du code de procédure civile et les articles L. 2325-2, L. 2325-8, L. 2325-22 à L. 2325-34 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement qu'en l'absence de disposition

Aux termes de l'article R. 2315-49 du code du travail, pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours. 8.

L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 2°/ que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail porte sur

L'article 23.5 des statuts de la société Esso prévoyait que tout actionnaire a le droit d'obtenir la communication des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales

Les articles L. 2315-89 et L. 2315-91-1 de ce code précisent que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension