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117 547 résultats pour « article 238 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115807

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

les sociétés (...) peuvent déduire de leurs résultats imposables en vertu de l'article 238 bis HA-I du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations neuves, amortissables

Source officielle

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:482470.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

réelles, et que cet article ne saurait par conséquent s'appliquer à des sommes dont le caractère de charges déductibles a été remis en cause en vertu de l'article 238 A. 5.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026056

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " "I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730387

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables en vertu de l'article 238 bis HA, I du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309952

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables en vertu de l'article 238 bis HA, I du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309953

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables en vertu de l'article 238 bis HA, I du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309954

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables en vertu de l'article 238 bis HA, I du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01641_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

238 quindecies du code général des impôts ; - le point VIII bis de l'article 238 quindecies du code général des impôts, introduit par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoit

Source officielle
CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48fa1

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

par l'URSSAF à son activité exercée dans les départements et territoires d'outre mer ne pouvait être prise en compte pour l'assiette des cotisations litigieuses, "que la déduction fiscale prévue par l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618563

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 UNDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "LORSQUE LA CESSION D'UN TERRAIN NON BATI OU D'UN BIEN ASSIMILE AU SENS DE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00053

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

1583 du Code Civil ; Attendu ainsi que c'est à bon droit que le tribunal, après avoir rappelé les conditions de l'article 238 quaterdecies du Code général des Impôts dans sa rédaction applicable au

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202722_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes du 3 du II de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige, le bénéfice de l'exonération prévue au I de cet article en

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059305

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000025386914

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

39 du code général des impôts et de versement aux oeuvres ou organismes d'intérêt général au sens de l'article 238 bis du code général des impôts étant exclusives l'une de l'autre, la cour n'était pas

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

238 A du code général des impôts ; - le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve fixé par les dispositions de l'article 238 A du code général des impôts institue

Source officielle
CC

other

60793b359ba5988459c3c3bc

Cassation

21 juin 1999

21 juin 1999

Barennes et Associés France et la société SMDR, et ainsi libellée : " En cas de saisie conservatoire de créances, le tiers saisi, contre lequel une demande de paiement est formée sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027697932

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613543

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

LORSQUE CE MONTANT EST COMPRIS ENTRE 50 000 ET 100 000 F IL EST DIMINUE D'UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE 100 000 F ET LEDIT MONTANT" ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 238 NONIES DU MEME CODE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617578

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS CES CONDITIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 UNDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQUE LA CESSION D'UN

Source officielle
CC

civ2

607941199ba5988459c403f2

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXECUTION PROVISOIRE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, EN MATIERE DE DIVORCE, HORS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 238,ALINEA 7, DU CODE CIVIL, QUE SI L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE

Source officielle