AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115807
30 décembre 2011
30 décembre 2011
les sociétés (...) peuvent déduire de leurs résultats imposables en vertu de l'article 238 bis HA-I du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations neuves, amortissables
Source officiellePage 4 sur 5878
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:482470.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
réelles, et que cet article ne saurait par conséquent s'appliquer à des sommes dont le caractère de charges déductibles a été remis en cause en vertu de l'article 238 A. 5.
Source officielle