d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit que le rejet d'une première demande en divorce à raison de la durée insuffisante de la séparation

Déboute Madame [B] [S] de sa demande en divorce fondée sur l’article 237 du Code civil. Condamne Madame [B] [S] aux dépens.

Par acte de commissaire de justice enregistré le 15 avril 2025, [U] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil, les effets

X... ayant formé une demande de divorce pour rupture de la vie commune, Mme X... a fait une demande reconventionnelle pour faute ; que le divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 237 du Code

DE DIVORCE article 237 du Code Civil 20L N° RG 23/06015 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7UI N° minute : 24/ du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [F] épouse [B] C/ [B] Copie exécutoire

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que R. a présenté une requête en divorce pour rupture de la vie commune, en application de l'article 237 du Code civil ; qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME J A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE

R. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile

au mari demandeur en divorce, la cour d'appel n'aurait pu ainsi se prononcer par une simple affirmation sans entacher son arrêt d'une insuffisance de motifs et le priver de base légale au regard de l'article

237 du Code Civil ; - constater qu'au contraire la vie commune n'a pas cessé depuis plus de 6 ans ; - en conséquence, débouter Yves X... de sa demande en divorce fondée sur l'article 237 du Code Civil

237 du code civil.

237 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M L., SANS AVOIR RECHERCHE SI SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS DE DUREE DE LA SEPARATION DE FAIT EXIGEES PAR L'ARTICLE

l'ordre public et qu'en retenant que la renonciation d'un époux à l'avantage résultant du délai de séparation écoulé est contraire au droit fondamental de la personnalité, la cour d'appel aurait violé l'article

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil et, sur cette assignation, Mme X... a formulé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

CELA RESULTERAIT SUFFISAMMENT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT AUXQUELLES LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT EXPRESSEMENT REFERES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

de l'article 237 du code civil.

reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2005) d'avoir prononcé le divorce d'entre les époux Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.