l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit.

Le 13 décembre 2004, le requérant forma un pourvoi en cassation dont il fonda l’admissibilité sur l’article 237 § 1 b) et c) du code de procédure civile dans sa version en vigueur après le 1 er janvier

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Sur le prononcé du divorce En application des dispositions de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

X... de leur propre comptabilité dépourvue d'incidence quant à l'examen de l'impartialité de l'expert ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé les articles 237 du nouveau Code de procédure civile et

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

/04731 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ORT6 Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [K] [X] [E] [A] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité

L'exception d'irrecevabilité sera en conséquence également rejetée. - Sur la demande en divorce : Les articles 237 et 238 du code civil autorisent l'époux à demander le divorce lorsque le lien conjugal

En conséquence, la loi française s'applique donc au régime matrimonial. *** Sur le prononcé du divorce Il résulte de l'article 237 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque

X... au cours de l'ensemble de cette année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 238 du code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

17, 18 et 26 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, dite Convention de Montego Bay, ensemble les articles 1, 2, 237 et 238 du code des douanes ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l’article 238 du même

peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises" ; qu'aux termes de l'article

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QU'ILS DOIVENT ETRE AFFILIES A CES TROIS REGIMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 237 DE CE CODE,

AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/38812 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXTY AJ du TGI DE [Localité 12] du 12 Avril 2022 N° 2022/011029 N° MINUTE 11 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 Art. 237

code, des décrets en Conseil d'Etat "peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières ( ...) pour certains biens ou certains services ..." ; qu'aux termes de l'article