IV- Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts et du I du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

235 ter ZAA du code général des impôts ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts : 2.

Aux termes du I de l'article 235 quater du code général des impôts, résultant de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : " Le bénéficiaire des revenus et profits soumis aux retenues ou prélèvements

Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 48.3 de la loi du 12 juillet 1965 et applicable aux opérations génératrices des profits

aux articles 8 et 239 ter du même code.

Il comprend : un représentant du directeur général, président, trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 (...

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1 de l'article 235 bis du code

48-3 de la loi du 12 juillet 1965 codifie sous l'article 235 quater 1 bis, pour le prelevement liberatoire calcule au taux de 25 % ; Cons. que, selon ce nouveau regime, le prelevement est applicable

Par suite, sans qu'il soit besoin de saisir le Conseil constitutionnel, le moyen tiré de ce que les dispositions du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, telles qu'interprétées par le

23 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS VALUES

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 235 du décret

DE L'ARTICLE 235 QUATER : "EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT...

30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION

SOUS LE COUVERT DE LADITE SOCIETE, UN PROFIT DE CONSTRUCTION D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 694.074 F ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU I TER DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

selon le moyen, que la loi spéciale, en ce qu'elle déroge à la loi générale, doit être interprétée strictement et ne peut être étendue en dehors des limites qu'impose son caractère dérogatoire ; que l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 48-3 de la loi du 12 juillet 1965, applicable aux opérations génératrices des profits

Aux termes du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon le I de l'article 235 quater I du code général des impôts, les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la